Acheter des documents, les reproduire, implique de faire une déclaration et/ou d'acquitter certains droits...

 

 

 

 

 

 >> L'achat de livres est soumis à la directive européenne sur le droit de prêt.

 En France, il faut en faire la déclaration à la SOFIA (Société Française des Intérêts des Auteurs de l'écrit), qui perçoit ces droits de prêt.

 voir la fiche pdfSOFIA-fiche_pratique.pdf

 

 >>  L'achat de DVD ne peut se faire qu'auprès de fournisseurs agréés, qui ont négocié les droits de prêt et/ou de consultation.

voir la pdfliste des fournisseurs211.40 Ko

 

 >> La reproduction de documents imprimés est également strictement encadrée par la loi.

Les copies d’œuvres protégées réalisées dans une bibliothèque municipale sont soumises à l’autorisation du CFC (Centre Français d’exploitation du droit de Copie) sauf pour :
- les reproductions à usage privé et non destinées à une utilisation collective
- les analyses et courtes citations
- les revues de presse

A consulter : un mémoire sur le droit d'auteur en bibliothèque

 

 

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